26A031 - Gestion du patrimoine infrastructures de communications électroniques

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

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Services

72322000

FRB02

Procédure ouverte

2026-08-24+02:00 à 15:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA.
Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».

Tribunal administratif d'Orléans