Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance

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La

Services généraux des administrations publiques

2026S018

Accompagnement à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour la Direction de la protection de l'enfance

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre avec maximum (431 200 euro(s) HT) est passé pour une durée de 4 ans en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Il sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le montant renseigné dans la rubrique "Valeur estimée HT" correspond au montant maximum indiqué à l'acte d'engagement pour la durée du marché.
A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification est envisagée le 30 décembre 2026

Services

75310000

75130000

FRG03

Procédure ouverte

2026-11-23+01:00 à 09:00:00+01:00

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Conditions de performance

48 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr