Accompagnement de la DRIEAT dans la mise en oeuvre de la stratégie de communication du projet EARTH-LIFE

Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France

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Organisme de droit public

Protection de l'environnement

DRIEAT-SCDD-AOO-26-083

Accompagnement de la DRIEAT dans la mise en oeuvre de la stratégie de communication du projet EARTH-LIFE

Accompagnement de la DRIEAT dans la mise en oeuvre de la stratégie de communication du projet EARTH-LIFE

Services

79822500

FR101

Procédure ouverte

2026-11-13+01:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

1 mois

Conditions de performance

Non requise

6 mois

Durant le délai de suspension susvisé, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Toutefois, à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, un concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le cas échéant, l’ensemble des voies de recours susmentionnées devront être introduites devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Tribunal administratif de Paris