Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'alimentation en eau potable - Groupement de commande entre Sète Agglopole méditerranée et le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable

26EP008L3/EE

Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'alimentation en eau potable - Groupement de commande entre Sète Agglopole méditerranée et le Syndicat d'Adduction d'Eau Potable

Le présent dossier concerne les opérations de diagnostic, détection et géolocalisation de réseaux enterrés, diagnostic amiante et contrôles préalables à la réception, tels que les essais d'étanchéité et inspections visuelles ou télévisuelles des réseaux d'eau potable, par un organisme de contrôle extérieur accrédité et indépendant de l'entreprise chargée des travaux.
Ces essais ont pour objectif de contrôler la qualité d'exécution des travaux.
Ils visent à fournir des éléments d'aide à la décision sur l'acceptation ou le refus de réception des travaux réalisés.
Les contrôles envisagés, inspections télévisées et tests d'étanchéités, ont pour but également d'évaluer l'état des réseaux existants ou construits, en domaine public.
Les travaux seront exécutés dans le respect de la Charte qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable en Languedoc Roussillon.
Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires

Services

71630000

71630000

FRJ13

Procédure ouverte

2026-04-21+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

Conditions de performance

12 mois

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale