Date limite (DLRO)
30 octobre 2026 Ă 01h00
Il reste 43 jour(s)
Acheteur
Montant estimé
280,000 €
Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice. Relance des lots 1, 6, 7, 8 et 14
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| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 01 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires | 75230000 — Services de la justice | 280,000 € |
| 02 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place | 75230000 — Services de la justice | 400,000 € |
| 03 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place | 75230000 — Services de la justice | 400,000 € |
| 04 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- | 75230000 — Services de la justice | 400,000 € |
| 05 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant | 75230000 — Services de la justice | 600,000 € |