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Accord-cadre alloti de prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige

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Date limite (DLRO)

10 mai 2026 à 00h00

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Acheteur

AFNIC - Association Française pour le Nomage Internet en Coopération

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description Résumé de l'AAPC

Accord-cadre alloti de prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige

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Référence du marché
tag MOL-9585975
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
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