Accord-cadre d’assistance à maîtrise d’œuvre des applications du socle transverse

ministère de la Justice - DNUM

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Cga

Services généraux des administrations publiques

26_AMOE_AST

Accord-cadre d’assistance à maîtrise d’œuvre des applications du socle transverse

Le marché a pour objet des prestations de développement et de maintenance et d’assistance à la maîtrise d’œuvre, dans un cadre agile à l’échelle, sur les applications du socle transverse de la Direction du Numérique (DNUM) du ministère de la Justice. Le présent marché n’inclut pas l’acquisition de progiciels éditeurs mais il inclut les activités liées à leur intégration.

Services

72267100

72227000

FR101

Procédure ouverte

2026-06-24+01:00 à 14:00:00+01:00

5

4

Financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

4

Les voies de recours contre la présente procédure sont les suivantes :

- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA article L5511 à L 5514 et L55110 à L 55112) - un référé contractuel (CJA L55113 à L 55123 et R 5517) dans un délai de 31 jours suivant la date de publication de l'avis d'attribution, ou pendant six mois à compter du lendemain de la date d'attribution du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié

-un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA article R 4211)

- un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, n °358994 du 4 avril 2014, 107535-2026 Département du Tarn et Garonne).

Dans le cadre de ce recours, la requête peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat. Pour que cette demande soit recevable, les conditions strictes du référé suspension doivent être réunies (urgence et doute sérieux)