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Accord cadre de prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

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Date limite (DLRO)

24 août 2026 à 10h00

Il reste 33 jour(s)

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Acheteur

Ministère de l'Intérieur

SIRET: 11001401600015

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description Résumé de l'AAPC

Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine

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Règlement de consultation · 540 KB

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Dossier de Consultation des Entreprises

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 2026-PFRANA-16
Code CPV principal
category 79112000 — Services de représentation légale
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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