ACCORD-CADRE FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ HTA ET BT > 36kVA

Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig - Coordonnateur du groupement de commandes

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2 Rte Ecospace, 67120 Molsheim

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026S016

ACCORD-CADRE FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ HTA ET BT > 36kVA

ACCORD-CADRE FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ HTA ET BT > 36kVA

Fournitures

09310000

FRF11

Procédure ouverte

2026-06-30+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

4

1/ Référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) du début de la procédure jusqu'à la signature du marché.
2/ Référé contractuel (article L 551-13 et suivants du Code de justice administrative) à compter de la signature du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution.
La signature du contrat intervient dans un délai de 11 jours après notification électronique ou 16 jours après notification papier de la décision du Pouvoir Adjudicateur.
3/ Recours pour excès de pouvoir avec ou sans référé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative).
4/ Recours de pleine juridiction : après la signature du marché, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d’un avis d’attribution. Ce recours en annulation peut être assorti d’une demande en référé pour suspendre l’exécution du contrat