ACCORD CADRE LOCATION DE MATERIELS

Ville de Mamoudzou (976)

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Rue du Commerce
BP 01, 97600 Mamoudzou

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026DCPA0064

ACCORD CADRE LOCATION DE MATERIELS

ACCORD CADRE LOCATION DE MATERIELS

Fournitures

39150000

FRY50

Procédure ouverte

2026-08-20+03:00 à 12:00:00+03:00

Financé par l'UE

6 mois

Non requise

1

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Tribunal administratif de Mayotte