Accord Cadre mono attributaire exécuté au moyen de bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des compresseurs et des appareils sous pression des sites FAZSOI de la Réunion.

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Cga

Défense

48RN25

Accord Cadre mono attributaire exécuté au moyen de bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des compresseurs et des appareils sous pression des sites FAZSOI de la Réunion.

Le présent accord-cadre concerne la maintenance préventive et corrective des compresseurs et des appareils sous pression des sites des Forces Armées de la Zone Sud de l'Océan Indien situés à la Réunion

Services

50531300

FRY40

Procédure ouverte

2026-05-15 à 10:00:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte 3 / 4 attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarnet- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n°347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif)

Tribunal administratif de Saint Denis