Accord cadre portant sur des prestations d'assistance en ergonomie pour le compte de France Travail

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Joanna Fraga Martins

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

024-25

Accord cadre portant sur des prestations d'assistance en ergonomie pour le compte de France Travail

Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet la réalisation de prestations d’assistance en ergonomie pour le compte de France Travail.

Services

79411100

Procédure ouverte

2026-04-27 à 12:00:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Non requise

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du même code b. Après la conclu sion du contrat: 1°) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contr at ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées entête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans con dition de délai (sauf prescription) à défaut.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS