ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

20006811200172

16 Rue du Zornhoff, 67700 SAVERNE

Service de la commande publique

0388711229

caroline.bich@cc-paysdesaverne.fr

La

Services généraux des administrations publiques

2026-26_AC_GC_ELEC

ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

La présente consultation a pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité ainsi que le mécanisme de capacité, les CEE, la responsabilité d’équilibre et services associés afin de satisfaire les besoins des membres du groupement de commandes.
Accord-cadre multi-attributaires avec un maximum en quantité et à marchés subséquents.

Fournitures

31682000

09310000, 65300000

FRF11

Procédure ouverte

2026-11-30+01:00 à 12:00:00+01:00

2

2

Non financé par l'UE

1 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat.
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du CJA).
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Strasbourg.
D’autre part, le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens", accessible à l’adresse internet : http://www.telerecours.fr/