Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites HTA et pour les sites BT d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Body-pl-la

Services généraux des administrations publiques

2026-M5-ELECSUP-2028-2029

Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les sites HTA et pour les sites BT d'une puissance supérieure à 36 kVA.

L’accord-cadre a pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité alimentant les Points de Livraison des Membres (Sites HTA et sites BT d’une puissance supérieure à 36 kVA).

Fournitures

09310000

Procédure ouverte

2026-11-06+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

24 mois

Référé précontractuel: Jusqu’à la signature du contrat, un référé précontractuel peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Lille en application des articles L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s. du Code de justice administrative. L’auteur du recours est tenu de notifier son recours directement au pouvoir adjudicateur en même temps et selon les mêmes modalités que le dépôt de son recours au tribunal. Un délai raisonnable sera respecté par la FDE 62 entre la notification du rejet des candidatures ou des offres et la notification du marché à l’attributaire.

Référé contractuel: Un référé contractuel peut être introduit contre le contrat dans les délais prévus à l’article R 551-7 du Code de justice administrative auprès du Tribunal administratif de Lille en application des articles L. 551-13 et s. et R. 551-7 et s. du Code de justice administrative.

Recours de pleine juridiction: Un recours de pleine juridiction peut être exercé contre le contrat auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.