En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

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Date limite (DLRO)

07 juillet 2026 Ă  10h00

Il reste 35 jour(s)

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Acheteur

Ministère de l'Intérieur

SIRET: 11001401600015

euro

Montant estimé

150,000 €

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description Résumé de l'AAPC

l'accord-cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

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Pièce du dossier · 646 KB

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RC avocats 2026.pdf

Règlement de consultation

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref
Code CPV principal
category 79112000 — Services de représentation légale
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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