Acquisition, location maintenance de solutions d’impression et exécution de prestations associées pour les services de l’Etat, les établissements publics et autres organismes (Solimp 5)

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Affaires économiques

DAE_SOLIMP5_2027

Acquisition, location maintenance de solutions d’impression et exécution de prestations associées pour les services de l’Etat, les établissements publics et autres organismes (Solimp 5)

Acquisition, location maintenance de solutions d’impression et exécution de prestations associées pour les services de l’Etat, les établissements publics et autres organismes (Solimp 5)

Fournitures

30120000

FR101

Procédure ouverte

2026-09-08+01:00 à 12:30:00+01:00

Non financé par l'UE

9 mois

Conditions de performance

Obligatoire

60 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à
L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit
jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à
R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans
un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du
lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié
ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de
pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,
Département de Tarn-et- Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et
certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".