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Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage.

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Date limite (DLRO)

21 mai 2026 à 00h00

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Acheteur

Ville de Lille

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description Résumé de l'AAPC

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage.

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Référence du marché
tag MOL-9593032
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
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