Assistance technique, administrative et financière pour le contrôle et mise en conformité des installations d'assainissement en partie privative

Agglomération Roissy Pays de France

53867

6 Bis Avenue Charles De Gaulle, 95700 Roissy-En-France

DOLL Pascal

0134290306

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La

Services généraux des administrations publiques

26110

Assistance technique, administrative et financière pour le contrôle et mise en conformité des installations d'assainissement en partie privative

La présente consultation concerne l'assistance technique, administrative et financière pour le contrôle et mise en conformité des installations d'assainissement en partie privative.
La communauté d'agglomération Roissy Pays de France assure la compétence assainissement (collecte, transport et le traitement des effluents) sur le territoire Seine-et-Marnais uniquement à :
Othis, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Longperrier, Dammartin-en-Goële, Villeneuves-sous-Dammartin, Rouvres, Saint-Mard, Juilly, Thieux, Compans, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Villeparisis, Gressy et Claye-Souilly.
Elle est engagée dans la lutte contre la pollution du milieu naturel et contre les inondations. Cet objectif sera traduit selon plusieurs volets :
sur le domaine public :
- l'assainissement des voies non assainies,
- la mise en place de système d'assainissement séparatif,
sur le domaine privé :
- le raccordement aux systèmes d'assainissement collectif,
- la conformité des installations intérieures.
Dans le cadre du suivi des contrôles de raccordement et de conformité des installations privatives sur son territoire (lors des ventes immobilières, lors de réalisation de programme de mise en séparatif des réseaux d'assainissement…), la communauté d'agglomération Roissy Pays de France souhaite se faire assister d'un prestataire

Services

90492000

90492000

Procédure ouverte

2026-08-31+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
-Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
-Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
-Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique