Contrat d'assurances statutaires pour la communauté d'agglomération Vichy Communauté

Vichy Communauté

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La

Services généraux des administrations publiques

Assurances statutaires

Contrat d'assurances statutaires pour la communauté d'agglomération Vichy Communauté

Contrat d'assurances statutaires pour la communauté d'agglomération Vichy Communauté

Services

66510000

FRK11

Procédure ouverte

2026-06-16+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

240

Conditions de performance

Obligatoire

4

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. Toutefois, ce recours ne peut plus être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique