Contrôle des Points d'Eau Incendie (PEI) et Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA) de lutte contre l'incendie sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

53489

Le 108, 76176 Rouen

MAYER-ROSSIGNOL Nicolas

0232764422

demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr

Water

26-Eau-SBMN-CtrlPEIPENA

Contrôle des Points d'Eau Incendie (PEI) et Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA) de lutte contre l'incendie sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie

Le présent accord-cadre a pour objet le contrôle des débit/pression des Hydrants et des réserves naturelles ou artificielles servant à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Services

71630000

42131160, 71631440

FRD22

Procédure ouverte

2026-08-31+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

5 mois

Obligatoire

Conditions de performance

12 mois

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)