CONTRÔLE TECHNIQUE DU DISPOSITIF D’AUTOSURVEILLANCE réglementaire DU SYSTÈME DE COLLECTE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

La

Services généraux des administrations publiques

DAQUAMA-2026-08

CONTRÔLE TECHNIQUE DU DISPOSITIF D’AUTOSURVEILLANCE réglementaire DU SYSTÈME DE COLLECTE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Le marché a pour objet la réalisation de contrôles techniques du dispositif d'autosurveillance règlementaire (appareils de métrologie, validité de la donnée, documents réglementaires, procédures) du système d'assainissement du Département du Val-de-Marne tel qu'il est défini dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2024 et complété le cas échéant des exigences de suivi imposées par l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018, au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.

Ce contrôle permettra de vérifier la conformité des dispositifs vis-à-vis des prescriptions techniques de l'agence de l'eau Seine-Normandie et d'évaluer leur fiabilité sur les bases des conclusions qui seront rapportées dans le rapport-type présenté en annexe 5 du CCTP (Rapport de Contrôle Des Dispositifs d'Autosurveillance Système de collecte).

A noter que l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) se base, dans ces prescriptions techniques, sur 3 référentiels :
- Le référentiel réglementaire ;
- Le référentiel normatif ;
- Le référentiel relatif aux règles de l'art.

Il appartient à l'organisme de contrôle de s'assurer du respect de ces prescriptions techniques.
Ce marché est une relance suite à la déclaration sans suite de la procédure daquama-2025-19 publiée le 07 janvier 2026 au BOAMP (avis n°26-640) et au JOUE (avis n°6249-2026).

Services

71300000

71335000

FR107

Procédure ouverte

2026-09-04+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

5 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.