Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)

La

Services généraux des administrations publiques

26CX015

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)

Le délégataire aura pour mission d’assurer, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation de l’équipement. Les prestations assurées par le délégataire, définies précisément dans le programme de la consultation, seront essentiellement les suivantes : • Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement la gare routière; • Assurer le paiement de toutes dépenses associées au service (y compris fluides) ; • Assurer la gestion et l’exploitation des emplacements publicitaires ; • Réaliser les investissements utiles ; • Assurer la maintenance, l’entretien et le renouvellement des biens. Le délégataire assurera, sous sa responsabilité, la continuité du service public et contribuera au développement de l’accès à la gare routière en toute sécurité. Le délégataire assurera la gestion de l’équipement à ses risques et périls, et se rémunérera au moyen des recettes tirées de cette exploitation, dont les tarifs acquittés par les usagers.

Services

63712100

FR102

Procédure ouverte

2026-07-03+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

240

Obligatoire

72 mois

Les voies et délais de recours sont : • Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat. • Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l’article R551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.