DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CINÉMA

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26DSP002

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CINÉMA

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma

Services

92130000

FR108

Procédure ouverte

2026-04-24+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

60 mois

Avant toute saisine contentieuse les parties s'entendent pour présenter leur différent au comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles
Préfecture de la région Île de France
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95
ccira@paris-idf.gouv.fr

Les contestations qui s'élèveront entre le cocontractant et la Commune au sujet des dispositions du présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Commune, à savoir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr