DESIGNATION D'UN BUREAU D'ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Body-pl-la

Services généraux des administrations publiques

URB126

DESIGNATION D'UN BUREAU D'ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

DESIGNATION D'UN BUREAU D'ETUDES POUR LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Services

71410000

FRL03

Procédure ouverte

2026-07-20+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

150

Conditions de performance

Obligatoire

24 mois

L'ensemble des référés prévus par les articles L 5511, L5211, L5212, L5213, R5321, R5411 du code de justice administrative, sans condition de délai sauf le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Déféré préfectoral sur saisine: Article L 41421 du code général des collectivités territoriales dans un délai de deux mois suivant la date de réception de l'acte contesté (demande de suspension possible par le Préfet) Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R4211 et suivants du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée faisant grief. Recours administratif auprès du Maire dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, Recours de pleine juridiction sur le fondement de l'arrêt CE " SA TROPIC Travaux Signalisation "du 16 juillet 2007 assorti ou non d’un référé suspension et d’une demande indemnitaire. Ordonnance du 7 mai 2009 relative au référé contractuel.