En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice

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Date limite (DLRO)

20 novembre 2026 Ă  17h00

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description Résumé de l'AAPC

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag DRFIP67-CommissairesPCA-2027
Code CPV principal
category 75242110 — Services d'huissier de justice
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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