Elagage et abattage d’arbres et de palmiers situés sur le territoire communal

commune de Beaulieu-sur-Mer

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La

Services généraux des administrations publiques

2026/AC/04

Elagage et abattage d’arbres et de palmiers situés sur le territoire communal

Accord-cadre alloti avec émission de bons de commande portant sur l'élagage et l'abattage d’arbres et de palmiers situés sur le territoire communal.
Le présent accord-cadre est alloti :
- lot n°1 “Palmiers”
- lot n°2 “les grands Arbres ”
- lot n°3 « Les arbres à feuillage persistant »
- lot n°4 « Les arbres à feuillage caduc »

Services

77341000

FRL03

Procédure ouverte

2026-11-19+01:00 à 12:00:00+01:00

4

4

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

4

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n’est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l’article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n’est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n’est susceptible que d’une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n’est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative).
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l’article L 521-1 du Code de justice administrative).