Entretien et Nettoyage des locaux des bâtiments intercommunaux

Cté de Communes du Catelrenaudais

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

Entretien des locaux intercommunaux

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Services

90900000

FRB04

Procédure ouverte

2026-05-11+02:00 à 12:00:00.0000000+02:00

2

2

Non financé par l'UE

150

Non requise

2

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1
E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr – Tél : 02.38.77.59.00. – Fax : 02.38.53.85.16.

Instance chargée des procédures de médiation :

Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges – Préfecture de la région Pays de la Loire – 6 quai Ceynerai – 44035 NANTES Cedex 1 – URL : http://www.pays-de-la-loire.pref.gouv.fr – Tél : 02.40.08.64.64 – Fax : 02.40.47.66.66
La présente procédure pourra faire l’objet d’un référé précontractuel jusqu’à la signature du marché, conformément aux articles L. 551-I à L.551-12 du Code de Justice Administrative.

Par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours contentieux du candidat évincé doit être exercé dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la décision expresse rejetant son recours gracieux et/ou sa demande préalable, étant précisé que la tardiveté de son recours gracieux entraîne l’irrecevabilité de son recours contentieux. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

A compter de la signature du marché et conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'une procédure de référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut de la publication de l’avis d’attribution du contrat, d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-3 du Code de Justice Administrative.

Enfin, d’une manière générale, toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du marché seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif d’Orléans, si les parties n’ont pu trouver un règlement amiable.

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