EVOLUTION DE L'ARCHITECTURE TELECOM ET RESEAU, AINSI QUE DU CABLAGE DE LA COMMUNE DES ABYMES

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Services

50334100

FRY10

Procédure ouverte

2026-05-18-04:00 à 12:00:00-04:00

2

2

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

4

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Basse-Terre
34, chemin des Bougainvilliers
Cité Guillard
97100 BASSE-TERRE
Téléphone : 05 90 38 49 00
Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr
Site internet : http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/

Tribunal Administratif de Basse-Terre