Exploitation du service public d’assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Val de Vienne

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VIENNE - Service Assainissement

24871928800206

24 avenue du Président Wilson, 87700 AIXE-SUR-VIENNE

Service assainissement

0555703743

assainissement@cc-valdevienne.fr

Body-pl-la

Services généraux des administrations publiques

AC-MSP-2027

Exploitation du service public d’assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Val de Vienne

La présente consultation a pour objet l’exploitation du service public d’assainissement collectif du territoire de
la Communauté de Communes du Val de Vienne, sur le périmètre constitué de tous les réseaux de collecte et de transport des eaux
usées sur les communes d’Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l’Aiguille, Burgnac, Jourgnac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-
Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe et Séreilhac, ainsi que tous les postes de relèvement et ouvrages de traitement des effluents.

Services

90480000

FRI23

Procédure ouverte

2026-11-12+01:00 à 16:00:00+01:00

3

3

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

La procédure peut être contestée par la voie : - d'un référé précontractuel
en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la
date de signature du contrat, d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, - d’un
recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours
d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes
détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour
excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants
peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension
de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après
avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter
du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la
prescription quadriennale.