Fourniture de carburants en station-service et autres prestations annexes par cartes accréditives pour la flotte automobile de la Commune de Vélizy-Villacoublay

Cga

Services généraux des administrations publiques

2026-27

Fourniture de carburants en station-service et autres prestations annexes par cartes accréditives pour la flotte automobile de la Commune de Vélizy-Villacoublay

Fourniture de carburants en station-service et autres prestations annexes par cartes accréditives pour la flotte automobile de la Commune de Vélizy-Villacoublay

Fournitures

30163000

Procédure ouverte

2026-09-07+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peut être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).
À titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet :
- d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
- d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.

Enfin, en application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers.