Fourniture de gaz, acheminement et services associés

Conseil départemental Meurthe et Moselle

65325

48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy

Madame le Président

0383945454

commandepublique@departement54.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

A26070007

Fourniture de gaz, acheminement et services associés

L'accord-cadre a pour objet la fourniture de gaz, l'acheminement et les services associés alimentant les points de livraison des bâtiments des différents membres du groupement de commande dont la liste figure dans le DCE.
Le département de Meurthe-et-Moselle est coordonnateur de ce groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel constitué sur le fondement des articles L2113-6 et L2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement est composé de 57 Membres (56 collèges publics et le département de Meurthe-et-Moselle).
Le groupement de commandes a pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz naturel pour les besoins propres de ses membres.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique
Il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion d'un ou plusieurs marchés subséquents passés au moment de la survenance du besoin, dans les conditions prévues par les documents de consultation.
Les opérateurs sélectionnés deviendront les prestataires exclusifs des membres pendant la durée du (des) marché(s) subséquent(s) dont ils sont déclarés attributaires.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de notification du contrat. La date de début de l'accord-cadre au 1er octobre 2026 est uniquement indicative.
La durée du marché subséquent est indiquée dans son acte d'engagement.
La conclusion des marchés subséquents intervient pendant la durée de validité de l'accord-cadre. La date de fin d'exécution des prestations des marchés subséquents peut être postérieure à la date d'échéance de l'accord- cadre, sans toutefois que cette prolongation de l'exécution au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre soit de nature à méconnaître l'obligation de remise en concurrence périodique des titulaires de l'accord-cadre.
L'offre de prix sera remise par le/les titulaire(s) de l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents dans les conditions définies au CCAP.
Les prestations seront rémunérées par un prix ferme et définitif selon les modalités prévues au CCAP.
Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est de 25 000 000 euro(s) HT maximum.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots eu égard à la nature des prestations ne permettant pas l'identification de prestations distinctes et ne justifiant pas un tel allotissement qui, le cas échéant, serait de nature à restreindre la concurrence et rendrait techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations

Fournitures

09121200

09121200

FRF31

Procédure ouverte

2026-07-20+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

5 mois

Obligatoire

48 mois

-Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la
signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23
du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
(Art. R.551-7 du code de justice administrative).
-Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne".
Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des
recours : Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 48, Esplanade
Jacques Baudot CO 90019 54035 NANCY CEDEX