FOURNITURE DE GAZ MEDICINAUX CONDITIONNES ET DE LEURS CONSOMMABLES - GROUPEMENT DE COMMANDE ULISS (Union Logistique Inter services de Secours)

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

FOURNITURE DE GAZ MEDICINAUX CONDITIONNES ET DE LEURS CONSOMMABLES - GROUPEMENT DE COMMANDE ULISS (Union Logistique Inter services de Secours)

FOURNITURE DE GAZ MEDICINAUX CONDITIONNES ET DE LEURS CONSOMMABLES - GROUPEMENT DE COMMANDE ULISS (Union Logistique Inter services de Secours)

Fournitures

24111500

Procédure ouverte

2026-10-15+02:00 à 12:00:00+02:00

5

5

Non financé par l'UE

180

Obligatoire

12 mois

En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :

Tribunal administratif de Toulon
Tél. : 04 94 42 79 30
Fax : 04 94 42 79 89
Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr

Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :

Tribunal administratif de Toulon
Tél. : 04 94 42 79 30
Fax : 04 94 42 79 89
Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

A défaut de règlement amiable et conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente :
- soit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du Code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ;
- soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de l’article R551-7 du Code de justice administrative, après la date de signature du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution au JOUE ;
- soit par requête introductive d’instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l’article R421-1 du Code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché public.
- soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l’acte détachable attaqué.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Tribunal administratif de Toulon