FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ELECTRICITE ALIMENTANT LES POINTS DE LIVRAISON DU GROUPEMENT DE COMMANDE ET LA FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES

Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)

20003991500018

Place de l'Hôtel de Ville
CS 50044, 06414 Cannes Cedex

+33 489822700

marches.publics@cannespaysdelerins.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26.024 FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ELECTRICITE ALIMENTANT LES POINTS DE LIVRAISON DU GROUPEMENT DE COMMANDE ET LA FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES

Le présent marché a pour objet de définir les termes et conditions pour la fourniture et l'acheminement en électricité alimentant les points de livraison du groupement de commandes et la fourniture de services associés.

Fournitures

31682000

65300000

Procédure ouverte

2026-09-18+02:00 à 14:00:00+02:00

Non financé par l'UE

3 mois

Obligatoire

48 mois

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R.551-3 à R. 551-6 du code de justice
administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 /articles R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req.No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses
clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat
ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le
contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE