FOURNITURE ET LIVRAISON DE COMBUSTIBLES BOIS - CHAUFFERIES

COMMUNE DE PLESTIN LES GREVES

21220194100011

Mairie, 22310 PLESTIN LES GREVES

Lydia LE LAY

0296356923

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La

Services généraux des administrations publiques

SPIC - Fourniture bois

FOURNITURE ET LIVRAISON DE COMBUSTIBLES BOIS - CHAUFFERIES

FOURNITURE ET LIVRAISON DE COMBUSTIBLES BOIS - CHAUFFERIES

Fournitures

09111400

FRH01

Procédure ouverte

2026-09-30+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Non requise

- Tribunal territorialement compétent, chargé des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35000 RENNES
Tél. : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84

- Organe chargé des procédures de médiation :
Comités consultatifs de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics
6 Quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES CEDEX

- Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'á la signature du marché conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 á R. 551-6 du Code de justice administrative ;
- Un référé contractuel peut être exercé á compter de la signature du marché conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 á R. 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution
- Un recours en contestation de validité du marché peut être exercé, conformément á l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative.