Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)

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Affaires économiques

DAE 2026 GERA

Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)

Prestations de gestion de l'entretien et des réparations des flottes de véhicules terrestres d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes et des prestations d’assistance pour les véhicules en auto assurance

Services

50110000

FR101

Procédure ouverte

2026-07-30+01:00 à 12:30:00+01:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

72 mois

1) le référé précontractuel précontractuel
(articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du
contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisammentdirecte et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compterde l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "