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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin.

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20 novembre 2026 à 01h00

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DRFIP du Grand Est et du Bas-Rhin

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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin.

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Référence du marché
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Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
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