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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95

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Date limite (DLRO)

29 mai 2026 à 10h00

Il reste 32 jour(s)

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Acheteur

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description Résumé de l'AAPC

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

• Nature de la prestation : La consultation porte sur l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
• Périmètre géographique : Les interventions concernent les débiteurs domiciliés dans le département du Val d'Oise.
• Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification.
• Allotissement : La consultation est constituée d'un lot unique.

checklist Candidature et critères

• Documents de candidature : Le candidat doit fournir le formulaire DUME ou une déclaration de candidature équivalente (DC1 et DC2), le chiffre d'affaires et effectifs des trois dernières années, les références des prestations similaires, le K-bis de l'étude ou du groupement, et en cas de sous-traitance, les capacités des sous-traitants.
• Documents de l'offre : Le candidat doit fournir un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre, l'étendue géographique d'intervention, la stratégie de recouvrement, la fréquence des restitutions d'états récapitulatifs, et les justificatifs d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement des amendes ou produits locaux.
• Critères d'attribution : Les offres sont évaluées sur cinq critères pondérés également (5 points chacun) : adéquation des moyens et zone d'intervention, moyens mobilisés pour la phase comminatoire, fréquence et stratégie d'utilisation des moyens, qualité et fréquence des restitutions d'états récapitulatifs, et délais de reversement des sommes recouvrées.
• Interdiction de variantes : Les réponses avec variantes sont interdites.

folder_open Pièces à fournir

draft DUME draft DC1 draft DC2 draft Mémoire technique draft K-bis draft Attestation d'assurance draft Certificats fiscaux et sociaux draft Pouvoir habilitation

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Adéquation des moyens et zone d'intervention	5 points
Moyens mobilisés pour la phase comminatoire	5 points
Fréquence et stratégie d'utilisation des moyens	5 points
Qualité et fréquence des restitutions d'états récapitulatifs	5 points
Délais de reversement des sommes recouvrées	5 points

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : Vendredi 29 mai 2026 à 12h00.
• Durée de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
• Modalités de dépôt des offres : Les offres peuvent être déposées au format électronique via la plateforme PLACE ou au format papier par pli recommandé ou dépôt contre récépissé avant la date limite.
• Points d'attention : La consultation est dématérialisée via la plateforme PLACE, les questions doivent être posées uniquement par voie électronique avant le 29 mai 2026 à 12h, les variantes sont interdites, la négociation est possible, et la signature électronique du marché est requise au moment de l'attribution.

engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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DCE.zip

Pièce du dossier · 1.5 MB

description

Règlement de la consultation 2026 vdef.pdf

Règlement de consultation · 195 KB

description

Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché

tag DDFIP95_HUISSIERS_PCA2026

Code CPV principal

category 75242110 — Services d'huissier de justice

Niveau de publication

public 🇫🇷 National formalisé (FNS)

Nombre de lots

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