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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95.

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Date limite (DLRO)

29 mai 2026 Ă  00h00

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Acheteur

Trésorerie générale du Val d Oise

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description Résumé de l'AAPC

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par la DDFIP 95.

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Référence du marché
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Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
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