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La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ...

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Date limite (DLRO)

23 avril 2026 Ă  23h00

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description Résumé de l'AAPC

La présente consultation a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ...

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Référence du marché
tag MOL-9571281
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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