LE PORT (974) – BASE NAVALE – DARSE FOUCQUE – Accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande relatifs à la mission d’exploitation des installations électriques de distribution.

Direction d'infrastructure de la Défense de Saint Denis

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Cga

Défense

05RN25

LE PORT (974) – BASE NAVALE – DARSE FOUCQUE – Accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de commande relatifs à la mission d’exploitation des installations électriques de distribution.

Le marché concerne la réalisation de la mission d’exploitation électrique de l’ensemble des installations de distribution (HT, BT, 50 et 60 Hz) basées sur le site des installations portuaires de la Base Navale du Port des Galets.

Services

65320000

FRY40

Procédure ouverte

2026-07-21+02:00 à 10:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une 4/7 déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551- 13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter 4 / 6 de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’ indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n° 347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).

Tribunal administratif de Saint Denis