M.2026-23 : Marche d'assurances - Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et Centre intercommunal d'action sociale de la Provence Verte

M.2026-23

M.2026-23 : Marche d'assurances - Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et Centre intercommunal d'action sociale de la Provence Verte

La présente consultation a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour la Communauté Agglomération de la Provence Verte (CAPV).
Les lots 1 et 4 sont passés en groupement de commande avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Provence Verte (CIAS).
le marché contient 4 lots :
- Lot 1. : Protection Fonctionnelle des agents et des élus - PSE : Protection Juridique de la personne morale.
- Lot 2 : Tous Risques Expositions clou à clou.
- Lot 3 : Responsabilité Civile-Administrative des risques Environnementaux.
- Lot 4 : Risques Statutaires CNRACL - PSE : Congés de Maternité /Paternité /Adoption.
La présente consultation est un appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
La durée du marché est de 4 ans à compter du 1 janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2030, avec faculté de résiliation annuelle pour l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 6 mois avant le 1er janvier de chaque année.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) correspondants à chaque lot.

Services

66510000

FRL05

Procédure ouverte

2026-07-29+02:00 à 12:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Les recours qui peuvent être introduits sont :
- un référé précontractuel (articles L. 551‐1 à L. 551‐4, L. 551‐10 à L. 551‐12, R. 551‐1, et R. 551‐3 à R. 551‐6 du code de justice administrative), avant la signature du marché (ou-vert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence).
- un référé contractuel (articles L. 551‐13 à L. 551‐23, et R. 551‐7 à R. 551‐10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'at-tribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la con-clusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés).
- un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'annonce d'attribution. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que ce-lui-ci soit "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et cer-taine par sa passation ou ses clauses".
- un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat : la décision de l'acheteur d'abandon-ner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite,
et les clauses réglementaires du contrat.
Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de na-ture à lui porter préjudice.