Marché d'assurances

MAIRIE DE BONNEVAL SUR ARC

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La Ciamarella, 73480 Bonneval Sur Arc

BRUBALLA David

0479059494

bonnevalsurarc@orange.fr

La

Services généraux des administrations publiques

Marché d'assurances

Assurances de la Commune : dommages aux biens, responsabilité civil et flotte automobile

Services

66510000

66510000

FRK27

Procédure ouverte

2026-11-18+01:00 à 12:00:00+01:00

3

3

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

48 mois

La consultation lancée peut faire l'objet :
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.
- d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat