Marché mixte : Prestations de maintenance préventive et curative des équipements techniques des parcs de stationnement et du Marché Couvert, fourniture de composants adaptés et petits travaux associés

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Marché mixte : Prestations de maintenance préventive et curative des équipements techniques des parcs de stationnement et du Marché Couvert, fourniture de composants adaptés et petits travaux associés

Les prestations du contrat ne font l'objet d'aucune décomposition. Le fait de dissocier maintenance préventive et curative risquerait de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations et compliquerait le travail du titulaire chargé de la maintenance corrective.
La forme retenue du contrat est le marché mixte :
- Partie forfaitaire du marché mixte : Les prestations relevant de la partie forfaitaire du marché mixte donnent lieu à un marché ordinaire. Chaque prestation sera conclue pour un montant forfaitaire annuel dont le détail est donné dans le document financier, onglet DPGF. Cette partie est estimée à un total de 55000 euro(s) HT par an, tous montants forfaitaires annuels confondus.
- Partie à bons de commande du marché mixte : Les prestations relevant de la partie à bons de commande du marché mixte donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu sans minimum annuel et avec maximum annuel de commande, en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 50 000 euro(s) HT. Il est identique pour chaque période de reconduction éventuelle

Services

50324200

31680000, 50116100

FRF12

Procédure ouverte

2026-05-04+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

12 mois

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ;
2 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ;
3 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative