Marché public de prestations de services d'assurance pour le compte de France terre d'asile et de ses établissements

France terre d'asile - siège social

59296

24 rue Marc Seguin, 75018 Paris

BEAUGRAND Vincent

0153043999

cdruilhe@france-terre-asile.org

Organisme de droit public

Protection sociale

2026001

Marché public de prestations de services d'assurance pour le compte de France terre d'asile et de ses établissements

La présente consultation a pour objet la souscription d'un marché public de prestations de services d'assurance pour le compte de France terre d'asile et de ses établissements.
Conformément aux articles L.2113-10 et R.2113-1 du Code de la commande publique, le marché public fait l'objet d'un allotissement et se décompose comme suit :
Lot 1: Assurance dommage aux biens
Lot 2: Responsabilité civile
Lot 3: Flotte automobile
Lot 4: Individuelle accidents
Le montant annuelle estimé du marché public pour l'ensemble des lots s'élève à 1 424 272 euro(s) TTC

Services

66510000

66510000

FR101

Procédure ouverte

2026-05-07+02:00 à 12:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
service Marché public
France terre d'Asile, 75018 paris
Tel : 01 53 04 39 80
Mel : cdruilhe@france-terre-asile.org
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le Tribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy 75004
dans un délai de 11 jours jours à compter de la notification du présent courrier, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ;
- ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;
- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ;
- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification du présent courrier, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative