MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE POUR L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D'ECS, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Mairie de Franqueville St Pierre

52635

Place des Forrières, 76520 Franqueville Saint Pierre

GUILBERT Bruno

0235802039

marches.publics@franquevillesaintpierre.com

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

MPGP

MARCHÉ PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE POUR L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D'ECS, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

Le marché est un marché global de performance passé en application de l'article L2171-3 du Code de la Commande Publique.
Ce marché global de performance associe l'exploitation et la maintenance à la réalisation afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Également, la Ville recourt à ce type de contrat afin que le titulaire remplisse des objectifs chiffrés de performances.
Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique. Ce marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Ce marché étant un marché de services, il sera soumis aux règles du CCAG - Fournitures courantes et services.
Comme le permet l'article R. 2124-3 4° et 5°, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre recourt à la procédure avec négociation pour conclure ce marché. Il sera fait application des articles R.2161-12° à R.2161-23° du Code de la Commande Publique.
S'agissant d'un marché global de performance, ce marché déroge au principe de l'allotissement (Art L.2171-1 du Code de la commande publique)

Services

50721000

09123000, 39715200, 45331000

FRD22

Procédure négociée avec mise en concurrence

2026-07-23+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

Obligatoire

Les voies de recours ouvertes sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
- Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne