Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux

Ministères sociaux, DFAS/SDADD

11000201100044

78/84 rue Olivier de Serres, 75015 Paris

Bénédicte PAPIN

0000000000

benedicte.papin@sg.social.gouv.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

PRA044777

Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux

Le présent marché a pour objet la mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l’organisation des épreuves orales de certains concours d’accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux, notamment le concours d’accès au corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), le concours d’accès au corps des inspecteurs du travail (IT) et l'examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat (APAE).

Services

70310000

FR101

Procédure ouverte

2026-11-04+01:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

24 mois

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5 511 à L. 551 12, et R. 5 511 à R. 5 516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) le référé contractuel (L. 55 113 à L. 55123, et R. 5 517 à R.55 110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures 5/6 de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Tribunal administratif de Paris