Mission légale de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la CARPIMKO - Exercices 2026 à 2031

Entité avec droits spéciaux

Santé

EDR - 2026/01

Mission légale de commissariat aux comptes pour la certification des comptes de la CARPIMKO - Exercices 2026 à 2031

Le marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant, pour une mission de certification des comptes des exercices 2026 à 2031 inclus pour la CARPIMKO, ainsi que l'exécution de missions complémentaires.

Services

79212300

Procédure ouverte

2026-04-20+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Non requise

6

Les recours suivants pourront être introduits devant le Tribunal judiciaire de Nanterre :
— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009) ;
— référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.