Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Body-pl-cga

Logement et équipements collectifs

AO1202601

Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Le marché public a pour objet l'exécution de missions d'expertise en évaluation immobilière, indemnités d'éviction et assistance à la négociation.

Conformément à l’article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l’objet d’une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.
La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

Le marché public projeté est un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique.
La présente consultation concerne un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Services

79419000

FR101

Procédure ouverte

2026-05-19+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.