PRA042200 Marché de collecte-transport-et-traitement-des-déchets-dans-les-Bouches-du-Rhône

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Ra

Services généraux des administrations publiques

PRA042200

PRA042200 Marché de collecte-transport-et-traitement-des-déchets-dans-les-Bouches-du-Rhône

Accord-cadre Mono-Attributaire relatif à la collecte sélective et le traitement des déchets, incluant la mise à disposition de contenants et l’accompagnement à la transition écologique pour le compte des services de l’État situés sur le territoire des Bouches-du-Rhône

Les services de l’État et certains établissements publics du territoire des Bouches-du-Rhône ont décidé de coordonner leurs besoins communs en matière de collecte sélective et le traitement des déchets, incluant la mise à disposition de contenants et d’accompagnement à la transition environnementale.

Services

90511000

FRL04

Procédure ouverte

2026-11-30+01:00 à 12:00:00+01:00

2

2

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

L'accord-cadre est conclu et exécuté de
bonne foi par les parties. En cas de litiges en cours d'exécution, les parties s’efforcent de
régler à l’amiable tout différend éventuel dans les conditions de l’article 46 du CCAGFCS et des articles L. 2197-1 à L. 2197-7 et R. 2197-1 à R 2197-25 du Code de la commande
publique.

Les parties peuvent saisir le Comité Consultatif de Règlements Amiables
(CCRA) de Marseille pour tout différend prenant place durant l’exécution du marché et dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, HautesAlpes, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Var. Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCRA de Marseille Place Félix Baret CS 80 00113 282 MARSEILLE Cedex 06 Secrétariat du CCRA de Marseille (fermé le lundi) Tél. : 04 84 35 45 54 / 06 48 06 62 74

En cas d’échec d’une tentative de règlement
amiable, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille Téléphone :
04.91.13.48.30
Télécopie : 04.91.81.13.87
Mail : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site internet:
http://marseille.tribunal-administratif.fr/ Le contrat et les actes associés peuvent être contestés par voie de recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA).