Prestation d'assistance au Recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Services

ACTION LOGEMENT SERVICES

44830

19/21 quai d'Austerlitz, 75013 Paris

RICO Olivier

0187021000

achats.als@actionlogement.fr

Organisme de droit public

Logement et équipements collectifs

2026-ALS-014

Prestation d'assistance au Recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Services

Le marché a pour objet la réalisation des prestations relatives au recouvrement de créances de personnes physiques pour Action Logement Service (ALS) et Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL).
Le détail des prestations attendues est précisé dans le CCTP

Services

79940000

79940000

FR101

Procédure ouverte

2026-07-02+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Référé précontractuel:
En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché.
Référé contractuel:
En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat